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L'essentiel par l'éditeur
Le certificat d'hérédité, bien que simplifié, n'est plus délivré par les tribunaux d'instance depuis 2007. Il est émis par les mairies sous certaines conditions, notamment pour des créances inférieures à 5 335,72 euros. Les maires peuvent refuser sa délivrance, et les organismes privés peuvent exiger un acte notarié. L'attestation des héritiers remplace souvent ce certificat pour les successions inférieures à 5 000 euros. La responsabilité du maire et de l'État est engagée en cas d'erreur.
A noter
Les tribunaux d’instance ne sont plus compétents, depuis le 22 décembre 2007, pour délivrer les actes de notoriété ou les certificats d’hérédité.
En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la qualité d’héritier, la possibilité de délivrance du certificat d’hérédité résulte de pratiques administratives ou notariales.
Pour se voir délivrer un certificat d’hérédité, le demandeur doit se rendre en personne à la mairie :
Le certificat d’hérédité fait foi jusqu’à preuve du contraire au même titre que l’acte de notoriété délivré par le notaire.
Par ailleurs, même lorsque le maire délivre habituellement ce type de document, il reste souverain pour apprécier l’opportunité d...
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